Commission Identité Numérique
Commission identité numérique

Les objectifs du projet:

Le développement des technologies numérique constitue l’un des traits saillants qui caractérisent la société contemporaine à l’échelleplanétaire. Au-delà des mises à niveau technologiques que ce développement induit et qui sont dictées par des impératifs de performance et decompétitivité, d’autres domaines, appelés à accompagner ce développement, sont interpellés par ce phénomène, en particulier le domaine juridique. En effet, la règle de droit suscite aujourd’hui des interrogations en ce qui concerne le degré de son adéquation avec les nouvelles possibilités d’échange lequel revêt de plus en plus. Un caractère virtuel et dématérialisé qu’offre l'essor de ces nouvelles technologies, avec son lot de problèmes particuliers qui appellent des réponses juridiques spécifiques.
Plutôt que de remettre en cause les principes fondamentaux du droit existant, ces questionnements confortent la pérennité de certains principes fondamentaux,transposables à ce nouvel environnement, nécessitant, néanmoins, desadaptations et des compléments pour encadrer en particulier l’échange dedonnées sur le Web pour que ce dernier soit fiable et sécurisé.

Cette possibilité implique que les actes juridiques numérique, qui sont portés par une donnée électronique et non sur un support papier, puissent être intégrés dans les dispositions législatives générales, notamment celles du Dahir formant code desobligations et des contrats, code de commerce, code de procédure civile. En effet, la commission Identité numérique, comme son nom l'indique, s’occupera du volet juridique afin de répondre aux besoins du secteur : complétercertaines dispositions du droit existant, prévoir de nouvelles dispositions quand la matière est nouvelle et suivre les textes de loi et des projets de loiqui tendent à fixer le régime juridique applicable à :
1- L’échange via le net, à l’équivalence des documents établis sur papier.
2- La signature électronique.
3- La cryptographie
Elle est l’entité responsable de l’évaluation, la proposition et le suivi des différents textes de loi dont le E-commerce a besoin pour réaliser un développement majeur.

La cible:

Plusieurs pays se sont déjà dotés de moyens juridiques permettant de faire face aux difficultés pouvant être soulevées par l’utilisation des TIC.
C’est alors avec impatience que l’on attendait que le Maroc établisse une réglementation suffisante dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

En effet, la commission décrit le retard de ce secteur sur le plan juridique comme suit :
- La loi de protection des consommateurs Marocains n'a pas encore vu le jour depuis 2000.
- Caractère restrictif de la loi marocaine sur l’échange électronique des données juridiques : elle s’applique ” aux données juridiques échangées par voie électronique et à l’équivalence des documents établis sur support papier et sur support électronique et à la signature électronique donc pas une réelle réglementation du e-commerce.
- La loi 53/05 déterminer le cadre juridique applicable ” aux opérations effectuées par les prestataires de services de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés. “
Bye Bye l’espoir de voir une réelle réglementation du e-commerce ou de voir les statuts des intermédiaires tels que les FAI pris en compte.
- En l'absence de la loi de protection des consommateurs, en particulier l'OPC (Offre préalable de crédit), difficile de proposer le crédit en ligne au Maroc (avec zéro papier); même chose pour souscrire des contrats d'assurance sur internet.
-Beaucoup de contraintes pour intégrer la plateforme "Paiement par CB", les contrats sont à revoir ainsi que la caution imposée par le CMI.
- Aucune possibilité d'effectuer des paiements à l’étranger ce qui réduit la popularité du e-paiement.
- Aucun service qui d'accompagnement pour le e-marchand afin de rédiger les CGVainsi que les CPV.
- Aucune assurance pour protéger les e-marchands ainsi que consommateurs du numérique en cas de fraude ou non livraison.
- Aucun organisme qui veille à la conformité des produits et services mis en ligne.
-Comment protéger le contenu d'un site au Maroc?
- Pratiquement, quelles sont les procédures mises en place par la CNPD pour qualifier nos bases de données et protéger les données à caractère personnel.

A partir de ces grandes lignes, la commission Identités numérique ambitionne de collaborer avec tous établissements publics ou privés et tout organismes afin de réguler ce secteur et protéger les cyber-consommateurs.

Les procédures du projet

Nos missions :
Veille & Suivie du secteur - Suivre toutes les évolutions des projets de loi relatifs aux services en ligne et vente à distance. - Suivre les différentes expériences des pays étrangers. - Assister les adhérents dans la personnalisation et la validation du contenu de leurs sites Internet ainsi queleurs bases de données en assurant une qualification légale. - Proposer une réduction du monopole existant sur quelques services en ligne afin de permettre un service meilleur. Etudes juridiques (Analyses et statistiques) - Proposer, aider à modifier et à mettre à jour les textes de loi permettant la mise en place d'un processus optimal pour la commercialisation des produits et services sur Internet en toute sécurité. - Expliquer et argumenter afin d'ajouter de nouveaux articles concernant le piratage, protection de la propriété intellectuelle : images, contenues du site... - Proposer l'obligation d'avoir un contrôle parental lors de tout achat d'un pack Internet (ADSL, 3G ou autres...) - Négocier avec les responsables de l’office des changes la possibilité d’offrir une dotation spéciale pour l’e-commerce. Proposer comme appui que les accords de libre échange vont être conclus prochainement et il faudra s’y préparer. Voir toutes les possibilités à ce sujet. - Lister et vérifier les contraintes concernant le dédouanement des produits achetés sur internet à l’étranger si l’objectif est acquis. Recherche & actualité - Collecter et regrouper les nouveaux textes de loi en cours de négociation dans les pays développés afin d'anticiper et les adapter aux besoins du Consommateur Marocain. - Englober toutes les actualités sur les évolutions du secteur en matière juridique. Formations - Organiser des formations sur le thème de la commission pour les web-masters et les chefs de projet ainsi que toutes personnes intéressés. - Participer et retenir tout événements : conférences, séminaires et colloques qui abordent le thème de la commission. Échange utilisateur - Ouvrir une fenêtre officielle AMECSEL d'échange et de réflexion pour exposer les problèmes des usages lors d'une demande via Internet (Consultation, achat ou autres...) Output de la commission Identités numérique: - Mensuellement : un livrable« veille » d'aide à la décision. - Trimestriellement : un livrable« News » reprenant les dernières évolutions et propositions juridiques. - Périodiquement : Résultats des différentes études juridiques réalisées par la commission et CR des événements assistés ou organisés par la commission.